Les règlements intérieurs et les notes de service irrégulièrement adoptés sont inopposables aux salariés

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail.L’article L. 1321-4 du code du travail dispose :« Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à... Lire la suite ›

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