Prud'hommes et litiges employeurs-salariés ne se résolvent pas par la signature d’une rupture conventionnelle. Saisissez le Conseil de Prud’hommes pour obtenir des dommages et intérêts si un litige préexistait entre votre employeur et vous-même avant la signature de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail.- En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation concernant les ruptures amiables, la conclusion d’un accord de rupture d’un commun accord du contrat de travail suppose l’absence de litiges préalables à la rupture. Dès lors qu’il est indéniable qu’un...

Cet article provient du blog L'Actualité du Droit du travail. Eric habite à Montpellier et est également auteur de Auto-entrepreneurs : demandez votre requalification en contrat de travail et L’employeur qui ne prouve pas qu’il a proposé une convention de reclassement personnalisé (CRP) est condamné à des dommages et intérêts.
Lire la suite sur le blog ›